Article L1111-6-1 modifié par Loi n°2005-370 du 22 avril 2005
Code de Santé Publique
Cet article du Code de la Santé Publique, plus tard modifié par la loi de 2005, prévoyait la désignation d'un aidant. L'aidant doit recevoir une formation afin qu'il puisse aider son aidé, handicapé ou déficient, dans des gestes qu'il ne peut accomplir seul.